Intervention de Agnès Buzyn

Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, l'ANSM est compétente pour inspecter les établissements autorisés : elle désigne des inspecteurs et peut intervenir dans les établissements de santé qui préparent les MTI-PP. Par ailleurs, en application de l'article L. 5313-3 du code de la santé publique, l'ANSM peut demander aux agences régionales de santé de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé : cela peut s'appliquer aux établissements sous-traitants. Votre amendement me paraît donc satisfait et je vous invite à le retirer.