Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur Benoit, on peut dire que notre droit actuel est assez équilibré : il prend en considération les besoins des consommateurs, notamment en ce qui concerne l'ouverture des commerces alimentaires, tout en préservant les droits des salariés.

Je rappelle le droit : les commerces alimentaires peuvent employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures seulement. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas dans trois cas : lorsque les commerces sont situés dans une zone touristique internationale, mais il faut alors un accord collectif avec les salariés, prévoyant des compensations en matière de salaire horaire ; s'ils bénéficient d'un « dimanche du maire », les maires pouvant autoriser l'ouverture douze dimanches par an, ce qui permet déjà une différenciation ; s'ils bénéficient d'une dérogation du préfet, qui est accordée dans des conditions très strictes, telle qu'une atteinte grave à l'ordre public.

Quant à la fermeture le dimanche, elle peut être imposée par le préfet de région pour un secteur au sein d'une même zone géographique, lorsque les acteurs du secteur se mettent d'accord pour réguler l'activité. Il est bon que les acteurs puissent ainsi agir et décider ensemble, en fonction du poids relatif des grandes surfaces et des petits commerces dans un territoire donné.

Tel a bien été le cas dans l'exemple que vous évoquez, monsieur Benoit : le préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, avait pris un arrêté de fermeture. Toutefois, le juge a annulé cette décision, ce qui crée de l'émoi, puisque le secteur s'était mis d'accord sur un certain nombre de règles.

Nous allons nous pencher de nouveau sur le sujet. Nous allons vérifier que toutes les conditions juridiques sont bien sécurisées, pour que l'on en reste à la fermeture le dimanche lorsque les acteurs reconnaissent que c'est une nécessité afin de maintenir l'équilibre, à savoir une concurrence loyale tant sur le plan économique que du point de vue des conditions sociales. Il faut que le préfet ait les mains libres en la matière, en accord avec toutes les collectivités concernées.

Le droit est équilibré, mais il faut que nous allions un peu plus loin en vérifiant les conditions d'application, afin que l'équilibre soit maintenu dans tous les cas de figure.