Intervention de Fabien Gouttefarde

Cet amendement d'appel a pour objet d'élever au rang législatif un ensemble de bonnes pratiques visant à limiter le nombre d'embryons transférés dans le cadre des démarches de PMA. Pendant de nombreuses années, en particulier pendant les années quatre-vingt-dix, le transfert de plusieurs embryons – parfois trois, voire plus – était fréquemment pratiqué afin d'atteindre de meilleurs taux de grossesse, au risque de grosses gémellaires ou multiples.

Depuis, le corps médical s'est autorégulé et a élaboré des bonnes pratiques, que l'on retrouve dans l'annexe d'un arrêté ministériel de juin 2017. Je pense qu'elles pourraient être élevées au rang législatif, comme d'ailleurs l'ensemble des pays dont le système de sécurité sociale prend en charge la PMA l'ont fait.