Intervention de Agnès Buzyn

Je commencerai par répondre à Mme Annie Genevard, qui m'interroge sur les missions de l'Agence de la biomédecine. En réalité, celle-ci documente cette question-là dans son rapport médical et scientifique, au titre de sa mission générale de suivi de l'activité d'AMP. Cela ne figure donc pas dans le rapport d'activité, mais dans le rapport médical et scientifique.

Quant à l'amendement de M. Breton, qui vise à interdire la cryoconservation d'embryons et limiter le nombre d'embryons fécondés par tentative de fécondation in vitro, je rappelle que cet objectif de réduire le plus possible le nombre d'embryons congelés figure déjà dans la loi. Mais à l'heure actuelle, les résultats des techniques et la prise en compte de leurs bénéfices et risques ne permettent pas de répondre à sa demande, qui consiste à interdire purement et simplement la congélation. Il faut en effet à chaque tentative disposer de suffisamment d'embryons pour en obtenir des viables, et transférables à la femme. Si nous ne le faisions pas et utilisions à chaque fois un seul embryon, nous soumettrions les femmes à des cycles répétés de stimulation ovarienne, et donc à un risque médical considérable. En outre, les embryons congelés peuvent être utilisés pour des grossesses ultérieures, si le couple souhaite une deuxième voire une troisième naissance.

Nous souhaitons donc pour l'heure maintenir le cadre actuel, qui nous paraît équilibré au vu de l'état de la science et de nos capacités. Nous privilégions les pratiques et les procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons. Cela figure à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique : le couple dont les embryons ont été conservés ne peut bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in vitro tant qu'il dispose encore d'embryons congelés, sauf si ceux-ci souffrent d'un problème de qualité. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

L'amendement de M. Gouttefarde vise, lui, à limiter le nombre d'embryons transférés lors de la détermination des modalités de transfert en considérant des critères non exhaustifs d'âge et de pathologies. Or, en matière de transfert embryonnaire, nous avons des pratiques précises et maîtrisées, déjà encadrées par des règles de bonnes pratiques et contrôlées par l'Agence de la biomédecine. Je citerai notamment les dispositions relatives au transfert embryonnaire dans l'arrêté du 30 juin 2017 : « Les modalités de transfert s'appuient sur les données cliniques de la patiente et l'évaluation préalable des possibilités de transfert. [... ] Abordé en amont de la tentative, le nombre d'embryons à transférer est de nouveau discuté conjointement entre le couple, le clinicien et le biologiste. Ce nombre dépend de la cinétique de clivage et de la morphologie des embryons, des résultats des tentatives antérieures éventuelles, de l'âge de la patiente et de ses antécédents. Tenant compte des risques de grossesses multiples et des complications inhérentes à celles-ci, le transfert mono-embryonnaire est à privilégier chaque fois que l'âge de la femme et la qualité des embryons le permettent. Au-delà de deux embryons transférés, les raisons sont justifiées dans le dossier médical du couple et le couple est clairement informé des risques liés aux grossesses multiples. » Cet amendement nous semble donc déjà satisfait.