Intervention de Jean-François Eliaou

Séance en hémicycle du jeudi 26 septembre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale :

Comme je m'en suis expliqué au cours des débats en commission spéciale, j'étais d'abord, par souci de cohérence, favorable à la PMA post mortem, et je m'étais ainsi exprimé dans un rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cependant, les auditions, les rencontres, les discussions m'ont amené à changer d'avis, et je voudrais vous en exposer brièvement les raisons.

Il y a d'abord les problèmes juridiques. Mme la garde des sceaux les a très clairement exposés. Il y a ensuite l'argument de l'enfant réparateur, même s'il est délicat à manier, faute de pouvoir se mettre à la place d'un enfant qui n'est pas né.

J'ai aussi été très touché par le témoignage de notre collègue Marc Le Fur.

Je souhaite par ailleurs que nous réfléchissions à la difficulté, pour le législateur, de fixer le délai au-delà duquel les veuves ne seraient plus autorisées à recourir à la PMA post mortem. Pour le dire simplement et sincèrement, même en tant que député, je ne me sens pas le droit d'inscrire dans la loi ce que je considère comme relevant de l'intimité des familles.

Je veux également évoquer une donnée pratique : en matière de PMA, l'échec est plus fréquent que la réussite. Autrement dit, la probabilité que la veuve voie sa tentative échouer est plus forte que celle d'un succès, ce qui peut être considéré comme une double, voire une triple peine. En effet, chaque échec risque d'accroître son sentiment de culpabilité.

J'en viens à la position consistant à dire : les embryons congelés, oui ; les spermatozoïdes congelés, non. Il y a eu des amendements en ce sens. Imaginons qu'un homme qui va mourir n'ait pas eu le temps de prendre rendez-vous ou de passer dans un centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme – CECOS – pour une fécondation in vitro : pourquoi refuser à une femme l'utilisation des spermatozoïdes congelés de son conjoint défunt ?

Enfin, ne pourrait-on pas imaginer de dissocier le statut des familles selon qu'elles comprennent déjà ou non des enfants nés naturellement ?

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