Intervention de Jean-Louis Touraine
Séance en hémicycle du jeudi 26 septembre 2019 à 21h30
Bioéthique — Article 1er
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :En vérité, la procédure de recueil du consentement devant notaire résulte de l'adoption de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 portant réforme de la justice. Le droit actuel prévoit que les couples hétérosexuels passent devant le notaire. Ce débat a donc déjà eu lieu, et revenir sur ces dispositions ne paraît pas d'actualité.
Je suis défavorable à cet amendement : c'est le notaire qui est chargé de cette mission.
