Intervention de Agnès Buzyn

Ce sujet a été largement évoqué dans le cadre des débats sur la loi de programmation et de réforme pour la justice. Il avait alors été décidé que l'intervention du juge ne se justifiait pas, car il s'agit d'un acte non juridictionnel, sur lequel aucune appréciation n'est portée : il n'y a aucun litige ou contentieux à trancher. L'intervention du notaire est plus adaptée, puisqu'il s'agit de délivrer une information au couple sur les règles de filiation dérogatoires qui s'appliquent en cas d'accueil d'embryon.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.