Intervention de Jean-Louis Touraine

Je m'étais effectivement interrogé sur la date à partir de laquelle doit courir le délai d'un mois avant la signature du consentement. Il est vrai que la date du dernier entretien paraissait logique. Mais la réponse fournie par le Gouvernement, que nous avons interrogé sur cette question, mérite d'être entendue. Le dernier entretien ne constitue pas un repère fiable. Il arrive en effet que certaines familles émettent une demande d'information complémentaire, ce qui peut avoir pour effet un report de l'entretien et une prolongation trop longue du délai de réflexion. Il est de ce fait plus objectif de prévoir le délai de réflexion d'un mois à partir de la fin des étapes d'évaluation, d'information et de remise du dossier-guide. Muni de ces explications fournies par le Gouvernement, je vous invite à retirer ces amendements.