Intervention de Jean-Louis Touraine

La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, non qu'elle ne soit pas sensible à leurs arguments, mais le projet de loi a la sagesse de ne pas fixer un âge limite, considérant qu'il revient aux professionnels de l'Agence de biomédecine de le définir en fonction de données objectives et des besoins de ces personnes – de ces très jeunes femmes de 32 ans ou de ces extraordinairement jeunes femmes de 18 ans ! Le décret en Conseil d'État se fondera sur leurs recommandations.

Je veux rassurer les auteurs de ces amendements : toute indication médicale, qu'il s'agisse de l'endométriose ou de toute autre pathologie, exonère de ces limites d'âge et permet l'autoconservation à tout moment. En cas de pathologie maligne, de chimiothérapie, que sais-je, l'autoconservation peut même être autorisée à des mineures. Mais s'agissant des demandes motivées par des raisons autres que médicales, ce seront les professionnels de l'Agence de biomédecine qui inspireront la plume du Conseil d'État.