Intervention de Jean-Louis Touraine

Je crains que s'il était adopté, votre amendement n'ait un résultat contraire à votre intention, madame Faucillon. En effet, en supprimant l'alinéa 12, vous permettriez à tous les établissements, y compris privés, d'agir sans autorisation, donc sans contrôle. Ce serait d'un libéralisme outrancier. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.