Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du vendredi 27 septembre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 2
Adrien Taquet, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :
Je pense qu'effectivement l'amendement est pleinement satisfait, pour les raisons que viens d'évoquer M. le rapporteur et parce que les dispositions du code pénal interdisant l'importation de gamètes – 30 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement – valent aussi pour les particuliers. Aucun particulier ne peut donc aujourd'hui importer des gamètes à des fins commerciales sauf à être passible de ces sanctions.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
