Intervention de Laurence Vanceunebrock

Avec l'article 4, nous allons accorder à tous les enfants qui seront conçus par le biais d'une procréation médicalement assistée – PMA – la même protection, quelle que soit l'orientation sexuelle de leurs parents, grâce à une filiation leur garantissant les mêmes droits, ce dont nous pouvons nous féliciter.

Toutefois, les enfants nés d'un couple de femmes avant la promulgation du présent texte seront laissés dans une situation précaire. Si la loi n'a point d'effet rétroactif, il revient bien au législateur de déterminer ce qui lui semble le plus juste, d'autant qu'il est possible de mettre en place des dispositifs transitoires pour corriger telle ou telle faille. Or si l'on se contente de ne reconnaître une filiation qu'aux futures familles, nous allons créer une inégalité vis-à-vis des enfants déjà nés : ils ne seront pas protégés et garderont leur filiation incomplète, avec la possibilité de voir disparaître de leur vie une mère et parfois une fratrie, comme cela survient déjà dans les familles composées et défaites avant la promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

La précarité de la situation des enfants nés d'un couple de femmes ne se justifiait jusqu'à présent que par le fait qu'en France, la PMA n'était pas accessible à leurs parents. Comment, dorénavant, justifier cette situation ? Plus encore, comment justifier cette inégalité par rapport aux autres enfants qui seront également conçus par PMA ? Comprenez bien que cette difficulté provient directement du présent texte, car c'est bien de l'ouverture de l'accès à la PMA que découle la mise en place d'un nouveau système de filiation, et c'est bien parce que ce système ne concerne qu'une partie des enfants que cette discrimination va être créée aux dépens de ceux qui seront nés trop tôt.

Je défendrai plusieurs amendements proposant des solutions pour donner à ces enfants la sécurité qu'ils méritent. Vous pourrez ainsi choisir entre l'extension d'un régime juridique existant, la possession d'état, et la mise en place d'un dispositif transitoire. Ces options de reconnaissance tardive de la filiation ne représentent aucune charge pour l'État, elles ne retirent de droits à personne et ne bouleverseront certainement pas notre pays. En revanche, elles pourraient grandement soulager les familles concernées.

Simone Veil disait que les réformes de société s'effectuent toujours dans la douleur. Eh bien, permettons-nous de la contredire et tâchons de tendre une main à ces familles ; faisons preuve de sagesse mais aussi de courage politique.