Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 2 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'émets également, bien entendu, un avis défavorable sur ces amendements – chacun est là dans sa logique.

Mon avis défavorable s'appuie d'abord – puisque vous m'avez interrogée sur ce point, monsieur Breton, ainsi que vos collègues – sur ce qui fonde ce mode d'établissement de la filiation. Je le dis ici clairement : nous ne sommes pas dans la même situation que celle que nous connaissions antérieurement. La filiation, jusqu'à présent, a été fondée sur l'altérité sexuelle. Or nous ne sommes pas dans cette situation : nous traitons d'une filiation établie pour deux femmes portant un projet parental – vous l'avez voté à l'article 1er.

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