Intervention de Nicole Belloubet

Puis le Conseil d'État explique ensuite que l'intérêt supérieur de l'enfant « est de disposer d'une certitude juridique sur son état et de grandir dans un cadre familial stable ». En aucune manière nous ne heurtons, par le mode d'établissement de la filiation que nous proposons, les principes clairement énoncés par le Conseil d'État.

Je voudrais également – et ce sera le dernier point – m'adresser à vous, Madame Genevard et monsieur Brindeau. Vous évoquez la question de l'accouchement – je ne répéterai pas vos paroles, que je n'ai pas notées intégralement – et nous reprochez de ne pas en faire mention dans le texte qui vous est soumis. Je l'ai pourtant dit clairement devant vous : pour la femme qui accouche, l'établissement de la filiation ne peut résulter, bien entendu, que de l'accouchement, qui fait évidemment d'elle la mère ! Il n'y a pas d'autres solutions possibles, c'est le bon sens ! Ce n'est pas écrit de cette manière, mais c'est ainsi pensé.

Toutefois, parce qu'il y a un projet parental et parce que nous traitons d'une filiation concernant deux femmes, c'est bien le projet parental qui fonde l'égalité entre ces deux femmes devenant mères au même moment.