Intervention de Pascal Brindeau

Madame la garde des sceaux, en répondant à nos interpellations, vous avez confirmé que, dans le cas d'un couple de femmes ayant recours à l'AMP – l'assistance médicale à la procréation – , c'est bien le fait d'accoucher qui rend mère. Dans le même temps, cependant, vous nous dites prévoir aussi un consentement mutuel des deux femmes pour établir et, en quelque sorte, sécuriser le projet parental. Tel est, me semble-t-il, à peu près l'esprit de ce que j'ai compris de vos propos. Il y a là deux champs différents, justifiant qu'on doive demander à ces deux femmes d'établir leur projet parental par un consentement mutuel. Vous ne cessez de dire qu'on bouleverse les champs du droit de la filiation, qu'on passe par pertes et profits la notion de ressemblance biologique et qu'en réalité, c'est bien le projet parental qui doit primer dans ces cas-là.

Pourquoi, alors, ne pas obliger une mère seule à établir un projet parental par écrit ? Pourquoi n'oblige-t-on pas un couple hétérosexuel, qu'il ait recours ou non à l'AMP, à formuler un consentement mutuel validant et garantissant le projet parental, puisque c'est désormais le concept qui prime ? En effet, il faut avoir un minimum de cohérence dans ce que vous voulez établir. Si vous passez par pertes et profits la vraisemblance biologique, il faut le faire totalement : quiconque, qu'il soit en couple hétérosexuel, en couple homosexuel ou seul, doit établir un projet parental qui déterminera demain le lien de filiation avec ses enfants. Voilà pour un premier élément.

Par ailleurs, nos collègues vous disent que ce bouleversement conceptuel et juridique a, par définition, des incidences sur le droit des successions et sur ce qu'il adviendra lorsqu'un couple de femmes se séparera, comme cela peut arriver dans d'autres cas, et que l'une ou l'autre contestera le droit de garde de l'enfant ou qu'il y aura un conflit autour de la pension alimentaire – ce sont là des choses bassement concrètes, mais qui ont des incidences sur la situation de l'enfant par rapport à ses deux parents. Ayant fait exploser la notion de vraisemblance biologique, vous aurez à traiter les deux femmes sur un pied d'égalité, à cause de cette notion de projet parental. Je souhaite bon courage aux juges !