Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, vous reprenez ici un débat qui a déjà eu lieu à deux reprises.

Il en a été question au mois de mars dernier, lorsque nous avons abordé la loi pour la justice qui a confié aux notaires – et à eux seuls – le recueil du consentement à l'AMP, qui pouvait auparavant être aussi établi par le juge.

Nous avons considéré que le juge n'avait rien à faire dans ce recueil de consentement puisqu'il ne s'agit pas d'un contentieux qu'il aurait à trancher. Comme je vous l'avais indiqué à l'époque, il nous a semblé que le notaire était plus habilité à informer les couples de femmes des conséquences de l'acte qu'ils s'apprêtent à passer devant lui.

Nous en avons également discuté lors de la discussion sur l'article 1er du présent texte.

Avis défavorable.