Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Après l'article 4
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Je tiens à vous rassurer, plusieurs principes existent déjà dans le code civil : le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, le principe de non-patrimonialité du corps humain, la nullité de toutes les conventions portant sur la gestation pour autrui. L'indisponibilité du corps humain, elle, a été consacrée en 1991 dans un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Cela est suffisant, car le principe est complètement assuré par les autres dispositions du code civil, qui garantissent qu'il n'y aura ni mise à disposition ni commercialisation du corps. Cela devrait être de nature à vous rassurer.
Nous avons déjà eu cette discussion en commission, nous y sommes longuement revenus lors des débats à l'article 1er – chaque fois qu'il a fallu rappeler qu'il n'y aurait pas de dévoiement, que la gratuité et la non-patrimonialité seraient assurées : je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.
