Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Monsieur Bazin, l'incrimination que vous proposez me semble bien trop précise pour atteindre son objectif.
Je tiens à vous rassurer : l'article 227-12 du code pénal réprime de façon générale la provocation ainsi que l'entremise à l'abandon d'un enfant né ou à naître. La première infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, la seconde d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces peines sont doublées si les faits sont commis à titre habituel ou dans un but lucratif.
L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
