Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur Bazin, vous souhaitez que la personne protégée donne personnellement son consentement au don d'organes, et que le don soit autorisé par le juge lorsque le donneur bénéficie d'une mesure de représentation à la personne.

Le premier alinéa de l'article 7, que vous entendez modifier, procède à une harmonisation rédactionnelle s'agissant des termes « majeurs protégés », mais il ne modifie pas le dispositif de protection qui les entoure. La personne protégée est entendue par le président du tribunal de grande instance. Le comité d'experts autorise le prélèvement après avoir apprécié la justification médicale d'un prélèvement et d'une greffe d'organe, ainsi que leurs conséquences sur le donneur. Le refus du majeur protégé devant le juge constitue une ligne rouge. Le dispositif de protection de la personne protégée est donc totalement maintenu. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.