Intervention de Pierre-Alain Raphan

Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Raphan :

Je le maintiens parce qu'il semblerait que, même au niveau européen, on n'ait pas encore trouvé de réponse au Cloud Act, lequel pourrait prévaloir sur le RGPD au cas où ces données seraient stockées par des opérateurs étrangers.

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