Intervention de Agnès Buzyn

Aux termes des amendements, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon, ou sur l'embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation.

L'absence de publication au Journal officiel des décisions autorisant les recherches biomédicales ne traduit pas une absence de transparence. Simplement, une telle méthode ne serait pas opérante, étant donné le nombre de décisions publiées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de recherche clinique – environ 1 000 par an.

En tout état de cause, les décisions de l'ANSM sont des documents communicables aux citoyens qui en font la demande, ce qui représente un vrai gage de transparence. Par ailleurs, il existe des registres qui informent les citoyens de l'ensemble des recherches en cours, c'est-à-dire autorisées.

Dans ce contexte, l'élaboration d'un rapport dressant un état des lieux des projets de recherche n'apporterait aucune plus-value. Quant à la suspension, dans l'attente de ce rapport, des recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, elle représenterait un véritable préjudice tant pour la recherche que pour les personnes concernées.

Avis défavorable.