Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Article 18
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
L'article 18 a uniquement trait aux éléments du corps humain ; or la compétence de la CNIL ne s'exerce qu'en matière de traitement des données. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
