Intervention de Maud Petit

Les collègues qui se sont exprimés avant moi l'ont parfaitement expliqué, cet amendement est issu d'échanges de vues et d'un travail en commun transpartisan dans le cadre du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQI-phobies et du groupe d'études sur les droits de l'enfant et la protection de la jeunesse.

Il existe aujourd'hui une véritable injonction sociale à ce qu'un enfant ait le plus tôt possible un sexe défini : il faut se conformer au point de vue de la société. Cependant, fort heureusement, des voix émergentes redéfinissent peu à peu la notion de genre et le principe de sa détermination. Il nous semble qu'il est du devoir du législateur de se saisir de la question. L'essentiel est d'avancer, même si ce n'est que progressivement.

L'amendement vise donc à différer tout acte médical de conformation sexuée, hors cas d'urgence vitale immédiate, afin que la personne mineure concernée puisse exprimer son consentement éclairé – il y faudra peut-être un peu de temps, mais c'est nécessaire – en ayant reçu une information adaptée sur les conséquences de ces opérations.

L'enjeu réside, ici, dans le droit d'avoir le choix. Certains actes médicaux pratiqués en France sur des nourrissons sont irréversibles. Si nous ne doutons pas de l'intention qui y préside d'agir dans l'intérêt de l'enfant, et probablement aussi dans celui des parents, pourquoi le faire immédiatement quand il est possible de laisser à l'enfant, un être en pleine construction, le droit de comprendre qui il est et qui il veut devenir ?

En 2017, déjà, le Défenseur des droits faisait état de la nécessité de faire évoluer la prise en charge des personnes intersexes dans le respect des droits humains que sont l'intégrité du corps et la libre disposition de soi. Le droit de décider pour son propre corps est un droit fondamental qui n'est malheureusement pas respecté lors d'interventions précoces, non urgentes, à propos desquelles le consentement de l'enfant n'est pas sollicité.

Selon l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant, que la France a ratifiée il y aura trente ans l'année prochaine, « les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».

Il est vrai que le contexte de la naissance est difficile pour les parents, soumis, je le répète, à une injonction de la société. Nous proposons toutefois que ce type d'intervention irréversible soit préalablement soumis au consentement personnel du mineur. Décider de pratiquer une telle opération engage la vie future de l'enfant, la vie de l'adulte qu'il deviendra. N'est-il donc pas légitime qu'il décide pour lui-même, tout en étant évidemment accompagné et éclairé dans sa décision ?