Intervention de Philippe Vigier

Il ne faut pas confondre, madame la rapporteure, une commission d'enquête, une mission d'évaluation et des pouvoirs spéciaux donnés à des députés. Prenons l'exemple de la commission des finances, dont les membres peuvent se voir conférer des pouvoirs spéciaux et, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, avoir accès à tout document, à l'exception de ceux classés « confidentiel défense ». Ce n'est pas du tout la même chose qu'une commission d'enquête parlementaire ! J'ai d'ailleurs eu moi-même l'occasion d'être rapporteur d'une telle commission.

Nous parlons ici d'une délégation transpartisane d'évaluation de la loi. Rien n'était prévu initialement. Or les deux dernières lois de bioéthique ont montré la nécessité d'une telle instance pour pallier des carences et des insuffisances manifestes.

Qu'avez-vous à redouter de la voix du Parlement, de son travail d'investigation et de la possibilité donnée à ses membres de se faire communiquer toutes les données ? Rien, à moins qu'un doute n'existe dans votre esprit… Mais, je le répète, il ne s'agit aucunement d'une commission d'enquête parlementaire : c'est un suivi permanent assuré par des hommes et des femmes dotés de pouvoirs spéciaux d'investigation.