Intervention de Nicole Belloubet

Sur le fond, je souhaite bien entendu que chacun se détermine en conscience, mais aussi en toute connaissance de cause. C'est la raison pour laquelle je voudrais développer cinq points devant vous.

Je reviens tout d'abord sur la situation dans les États où la GPA est autorisée ou tolérée. Pour être très claire, l'acte de naissance d'un enfant né par GPA est établi selon des règles différentes en fonction des États, et parfois même, dans certains pays, selon des règles différentes d'un État fédéré à l'autre – je pense ici aux États-Unis.

Dans certains cas, les actes d'état civil sont établis sur le fondement d'une déclaration effectuée devant un officier qui joue le rôle d'officier d'état civil, sur simple présentation du contrat de la GPA. Dans d'autres cas, l'acte d'état civil est dressé après un jugement qui établit la filiation, parfois même, d'ailleurs, avant la naissance de l'enfant. Les règles diffèrent donc selon les États.

Compte tenu de ces règles différentes, quel est le sens de l'amendement adopté en première délibération ?

Cet amendement présenté par Jean-Louis Touraine, pour lequel j'ai un clair respect –