Intervention de Benoit Potterie

Il a pour but de rétablir la justice dans le secteur du commerce. Celui-ci représente 3,5 millions d'emplois, aujourd'hui menacés : le taux de vacance en centre-ville est de 12 % en moyenne et atteint 20 % dans certaines communes ; ces difficultés s'étendent désormais aux grandes surfaces, où l'on assiste à une multiplication des plans sociaux.

L'une des causes en est l'émergence de l'e-commerce sous l'égide des géants du numérique. Ces derniers ne contribuent pas comme ils le devraient au financement des services publics dont ils bénéficient par ailleurs, la fiscalité actuelle étant fondée sur des critères auxquels ils échappent : le foncier, qui ne concerne que les magasins physiques, et les bénéfices, qui sont délocalisables.

Par ailleurs, les livraisons à domicile produisent du suremballage et les déchets qui en résultent sont collectés grâce aux impôts payés par les commerçants physiques.

Voilà pourquoi je propose que soit instaurée une écoparticipation sur les colis livrés à domicile. Il semble logique, en effet, que l'e-commerce participe financièrement au confort de service que représente ce mode de livraison.

L'écoparticipation, juste du point de vue de la concurrence comme de l'environnement, ne concernerait que la livraison à domicile dans les communes de plus de 20 000 habitants. Ainsi, les consommateurs résidant en zone rurale ne seraient pas concernés, non plus que le consommateur urbain, qui pourrait se faire livrer dans un bureau de poste ou dans un point relais.

J'adosse à la mesure un abattement de 5 % sur la base d'imposition de la taxe foncière pour les commerces physiques. Les seuils et les taux ont été calculés de sorte que la disposition soit neutre du point de vue budgétaire.