⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)

élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire :

Il a pour objet de corriger une erreur dans la définition de la date de référence du barème du malus CO2 applicable aux véhicules importés d'occasion. Ces derniers se verront appliquer la différence entre le malus en vigueur à la date de la première immatriculation en France et celui en vigueur à la date de référence du malus d'occasion. Cette date doit être celle de la réforme à partir de laquelle les trois petits malus seront intégrés au malus du CO2, et non celle de bascule dans le système de la procédure de test harmonisée partout dans le monde pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers – WLTP en anglais.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion