Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Il tend à rappeler le principe d'universalité budgétaire, consacré par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce principe implique une règle de non-affectation des recettes. Il importe donc à mon sens – et pas uniquement au mien, d'ailleurs – que les excédents tirés des hypothétiques recettes fiscales de la taxe sur les billets d'avion soient réaffectées au budget général de l'État, et notamment à la réduction du déficit public.

Je précise, car cela est important, que nous nous y sommes engagés dans l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il va sans dire qu'il est toujours bon de tenir les engagements pris !