Intervention de Gérald Darmanin

a dit tout à l'heure qu'il allait voter pour l'article 3, même si on allait baisser le seuil, mais que la disposition prévue ne s'appliquerait pas à cause des conventions fiscales. Je voudrais souligner à nouveau qu'à côté de la grande majorité des dirigeants – au sens large – des entreprises françaises, qui paient leurs impôts en France, certains bénéficient de conventions ; mais celles-ci ne concernent pas tout le monde et ne se valent pas. Une partie de l'argent que touchent les dirigeants habitant à l'étranger vient de sources non françaises ; si la personne bénéficie d'une convention fiscale, il est normal que la France ne perçoive pas d'impôts qui correspondent à ces sommes, seuls les revenus provenant de sources françaises étant taxés en France. L'article 3 prévoit ce cas de figure. C'est une oeuvre utile que fait l'Assemblée nationale ; je remercie les services de Bercy qui y ont travaillé et bien sûr les parlementaires de tout bord de nous permettre de baisser le seuil à 250 millions d'euros.