Intervention de Barbara Pompili

Je défendrai en effet en même temps l'amendement no 2389 de Mme Tuffnell et l'amendement no 2369 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous abordons ici un sujet qui me tient particulièrement à coeur, comme c'est le cas de tous nos collègues : notre capacité à faire face au changement climatique et à préserver la biodiversité à l'aide d'un outil assez méconnu, l'obligation réelle environnementale, outil qu'il s'agit ici de développer.

L'obligation réelle environnementale est un contrat qui permet la mise en place sur un bien immeuble, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans au plus, des modalités de gestion écologique. Celles-ci sont des charges réelles et s'attachent au bien en cas de vente ou de donation. Ces obligations sont prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, promulguée en 2016 – vous comprendrez donc que j'y sois attachée. Je salue au passage le travail réalisé par notre collègue Frédérique Tuffnell, qui s'est fortement investie sur la question et qui regrette beaucoup de ne pouvoir être parmi nous pour défendre son amendement.

En gros, ces deux amendements visent à créer un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des espaces non bâtis faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale – ou ORE – , comme le préconise la feuille de route issue des assises de l'eau – je fais référence à l'action 10. c.

Ils visent à aligner la fiscalité des immeubles non bâtis concernés par une obligation réelle environnementale, sur celle des forêts en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, et à rendre déductibles les dépenses résultant de travaux de restauration et de gros entretien découlant de ces obligations.

L'amendement no 2389 , qui est le plus ambitieux des deux, propose, en plus, lorsque l'obligation est en place depuis plus de quinze ans, de récompenser la bonne gestion écologique du bien par une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit.

J'ajoute que les implications budgétaires de ces amendements seront vraiment très faibles. En effet, aujourd'hui, seulement six ORE ont été signées en dehors d'une démarche de compensation. Notre idée est vraiment de lancer ce dispositif, bel outil pour la préservation et la reconquête de la biodiversité.