Intervention de Olivier Dussopt

Par l'amendement no 2864 de la commission, il sera proposé que les bases soient revalorisées en 2020. À partir de 2021, madame Louwagie, on entrera dans le nouveau modèle de financement des collectivités territoriales. La dynamique des recettes des collectivités, qu'il s'agisse de la taxe foncière qui sera désormais perçue par les communes ou de la fraction de TVA qui sera affectée en compensation aux départements et aux intercommunalités, aura comme dynamique minimale l'évolution des valeurs locatives retenues pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d'habitation aura quant à elle été purement supprimée dans le calcul des compensations pour les collectivités, même si elle doit subsister pour les résidences secondaires et même si 20 % des contribuables doivent continuer à la payer, sur la base d'un gel des taux.