Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 5

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Avis défavorable également. Je précise que l'amendement, tel qu'il est rédigé, supprime les dispositions qui permettent aux communes et aux intercommunalités de voter elles-mêmes le taux de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ce qui entre en contradiction avec l'exposé des motifs.

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