Intervention de Caroline Fiat

Il vise à augmenter le plafond de la compensation des pertes pour les communes liées à la suppression de la taxe d'habitation à hauteur de 15 000 euros par commune. Les périmètres de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne se recouvrant pas parfaitement, certaines communes seront gagnantes et d'autres perdantes.

Nous avons appris cette nuit l'erreur manifeste de calcul de Mme Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin : en effet, le Gouvernement semble avoir changé d'avis depuis l'entretien qu'ils avaient donné aux Échos en juin dernier. En regardant en détail les trente pages que comporte cet article 5, on découvre une mauvaise surprise pour les collectivités : il plafonne en fait le montant de la compensation à 10 000 euros par commune et non à 15 000 euros comme annoncé, le nombre des communes concernées passant ainsi de quelque 10 000 à 7 275.

Nous demandons que le Gouvernement respecte au moins ses engagements initiaux ! Il nous semble mesquin de venir économiser 5 000 euros sur le dos de petites communes rurales, qui comptaient parfois sur cette promesse. En outre, cette baisse n'a fait l'objet d'aucune annonce gouvernementale et se retrouve noyée à l'alinéa 395 de cet article de loi.