Intervention de Olivier Dussopt

Il partage l'objectif des trois amendements, qui tendent à ce que le Parlement dispose de l'évaluation la plus précise possible. J'appelle cependant l'attention sur le danger d'avancer la date de remise du rapport d'évaluation au 1er février : nous pourrons certes tenir ce délai, mais les informations fiscales sur les valeurs dont nous disposerons à cette date ne seront pas aussi complètes qu'au 1er avril. Je crains donc qu'une remise du rapport au 1er février n'en altère la qualité. C'est une difficulté technique.

Sur le fond, le Gouvernement était défavorable à cette proposition adoptée par la commission des finances, car il considérait que le rapport serait de meilleure qualité au 1er avril. Cependant, si les amendements qui viennent d'être présentés sont adoptés, nous rendrons donc notre rapport au 1er février – avec cette réserve sur la qualité, car nous serons certainement amenés à compléter les informations avec des données actualisées.