Intervention de Olivier Dussopt

Défavorable.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires concernés, les modalités de versement de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions ne peuvent être étendues aux EPCI, aux départements ainsi qu'à la ville de Paris.

À cette première raison – technique – , s'en ajoute une autre. Le fait de fonder la compensation pour ces collectivités sur la TVA de l'année précédente, connue en début d'année courante, a pour avantage, d'une part, de verser aux collectivités concernées un produit de TVA définitif ne nécessitant pas d'actualisation en cours d'année, et, d'autre part, de donner une perspective claire aux élus dans l'élaboration de leur budget puisqu'ils connaissent, dès le début de l'année courante, le montant de TVA définitif.

Enfin, le millésime de TVA n'a pas d'incidence sur la fixation de la fraction servant au calcul de la compensation qui correspond au référentiel suivant : base de la taxe d'habitation de 2020 multipliée par le taux de 2017 pour les intercommunalités ou par le taux de 2019 pour les départements.