Intervention de Olivier Dussopt

Il n'a échappé à personne que, depuis plusieurs années, l'État et les départements ont des discussions parfois compliquées sur l'évaluation de la compensation de telle ou telle dépense, notamment dans le domaine social.

À l'occasion de la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements, qui descend vers les communes, nous avons donc prévu une compensation à l'euro près par une fraction de TVA, et nous avons ouvert des discussions avec les représentants des conseils départementaux.

Le Gouvernement vient de formaliser une proposition au président de l'Assemblée des départements – ADF. À la compensation de la taxe foncière, soit 15 milliards d'euros, il est proposé d'ajouter une fraction de TVA supplémentaire d'un montant de 250 millions d'euros.

Cette fraction de TVA supplémentaire servira à pérenniser le fonds d'intervention et le fonds de secours exceptionnel votés depuis plusieurs années au profit des départements et dont le montant moyen est de 115 millions d'euros. Au regard des différentes dynamiques, le Gouvernement a considéré qu'il était juste d'ajouter une fraction supplémentaire d'un peu plus de 130 millions d'euros.

Ces 250 millions d'euros de TVA supplémentaires ne seront pas répartis entre les départements selon la même méthode que les 15 milliards d'euros qui correspondent à la compensation de la taxe foncière. Ils seront répartis entre les départements sur la base de critères économiques et sociaux, fixés par la loi, afin de mieux aider les départements qui en ont le plus besoin. C'est une forme de péréquation.

Comme le reste de la TVA, ces 250 millions auront un caractère dynamique que l'on peut estimer à 6 ou 7 millions d'euros par an. Cette somme modique sera thésaurisée afin de constituer une sorte de fonds de réserve qui permettra de venir en aide, de manière ponctuelle, à des départements qui rencontreraient des difficultés particulières liées à telle ou telle catastrophe ou à telle ou telle situation économique et sociale.

Par le biais de cet amendement, l'État propose donc un accompagnement supplémentaire aux départements.

L'Association des départements de France a indiqué que, si le Gouvernement offrait un accompagnement supplémentaire en pratiquant une forme de péréquation, elle travaillerait elle-même à accentuer les mécanismes de péréquation horizontale qui sont régulièrement définis par ses membres et généralement retranscrits dans la loi par le Parlement.