Intervention de Olivier Dussopt

Tout d'abord, j'indique que nous avons pris cette initiative tardive à la suite de discussions avec les départements. Pour la transparence des débats, je rappelle que l'Association des départements de France revendique, d'assez longue date, la possibilité d'augmenter les droits de mutation de deux dixièmes de point. Nous n'avons pas retenu cette hypothèse, considérant que cela se traduirait par un alourdissement des prélèvements obligatoires inopportun. Nous avons fait la proposition contenue dans cet amendement.

J'indiquerai, en réponse à M. le rapporteur général, qu'il y aura bien, en 2020, un fonds de secours, désormais traditionnel, pour les départements. En effet, le dispositif prévu par notre amendement doit prendre effet à partir de 2021.

Pour ce qui concerne le fonds d'intervention auprès des départements, dont le montant moyen s'est élevé, au cours des sept ou huit dernières années, à 115 millions d'euros, nous retiendrons en 2020 les mêmes critères qu'au cours des années précédentes.

L'amendement que nous proposons ne prévoit pas aujourd'hui les critères de réparation, à partir de 2021, des 250 millions d'euros supplémentaires.