Intervention de Olivier Dussopt

Je vous propose de répondre aux différentes questions en remontant quelques années en arrière. Les départements, confrontés à des difficultés, ont un jour demandé la création d'un fonds d'aide exceptionnel, qui fut accepté une première année, puis une deuxième, puis une troisième. En 2018, il fut décidé que ce fonds d'urgence serait transformé en fonds de stabilisation et que son existence serait pérennisée pendant plusieurs années, jusqu'en 2021, à hauteur de 135 millions d'euros.

L'amendement que nous vous proposons aujourd'hui a pour objectif de pérenniser ce fonds au-delà de 2021. Nous proposons de faire un geste supplémentaire en faveur des départements en ajoutant 115 millions, pour atteindre un total de 250 million. Nous l'avons inscrit en première lecture, de façon tardive je le concède bien volontiers, car nous considérons que son application à partir de 2021, dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation et du financement des collectivités, nécessitait une vision globale.

Quant aux critères que nous souhaitons retenir, j'ai indiqué que nous aurions toute l'année 2020 pour en discuter. Je forme le voeu, rappelé par M. Jerretie, que les discussions soient suffisamment rapides pour que nous puissions présenter ces critères en deuxième partie. Ma position personnelle, qui est aussi le point de départ choisi par le Gouvernement, consisterait à choisir, pour la répartition de ces 250 millions d'euros, des critères très proches de ceux fixés par l'article 261 du PLF pour 2019 : le niveau et l'évolution des dépenses, ainsi que le niveau des ressources de compensation, en matière d'allocations individuelles de solidarité – AIS – ; et les critères financiers apparaissant dans cet article 261.

Si, d'ici à l'examen de la deuxième partie du PLF, ou au cours de l'année 2020, la discussion avec les départements conduisait à envisager d'autres critères, nous pourrions en débattre. Mais la position du Gouvernement au moment d'aborder cette discussion est celle que je viens de vous présenter. C'est une discussion essentielle que nous devons avoir avec les départements. C'est aussi un geste important auquel le Gouvernement consent sur ses recettes propres, vis-à-vis des départements, tout en restant ouvert sur la discussion des critères.

J'ajoute, monsieur Jerettie, que le fonds de sauvegarde, qui constituerait une sorte de troisième étage du dispositif et pourrait être utilisé ponctuellement pour répondre à des difficultés transitoires, serait adossé à l'enveloppe de 250 millions d'euros, et non à une fraction de celle-ci.