Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

La délégation aux collectivités territoriales pourra en effet travailler ce sujet intéressant mais, monsieur le secrétaire d'État, recevrons-nous avant la discussion de la seconde partie du budget les deux rapports qui auraient dû nous être fournis avant le 30 septembre, consacrés respectivement aux compensations et exonérations et au FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ?

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