Intervention de Frédérique Dumas

Il vise à moduler progressivement le taux de la TASCOM, selon le lieu d'implantation des grandes surfaces, pour l'augmenter de 50 % à l'horizon 2023 pour les installations situées hors des villes et des centres-bourgs, et le réduire de 50 % à l'horizon 2023 pour celles situées en centralité urbaine, dans une logique de bonus-malus.

La création d'une majoration supplémentaire progressive pour les nouvelles constructions hors villes et hors centres-bourgs à partir du 1er juin 2020 s'inscrit dans l'objectif « zéro artificialisation nette » du Gouvernement, visant à éviter au maximum de nouvelles consommations de terres agricoles et naturelles, et à les réduire dans les nouveaux projets.

Je rappelle que la notion de centralité urbaine et déjà présente dans le code de l'urbanisme à l'article L. 141-17, lequel dispose que « le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-16 ».