Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 8

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

En cas de fusion placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, le II de l'article 209 du CGI prévoit que les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée sont transférés à la société bénéficiaire des apports, sous réserve de la délivrance d'un agrément.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.