Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 8
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Défavorable. Nous pensons que, sur le fond, cet amendement est satisfait.
En outre, la rédaction proposée présente une difficulté. En effet, elle fait référence à une convention conditionnant l'application de l'APL, qui figurait dans une ancienne rédaction du code de la construction et de l'habitation. Désormais, l'article L. 831-1 de ce code ne vise plus explicitement que certains logements, ceux financés par des aides à exclusion. Ainsi, votre rédaction risquerait de limiter l'application du taux réduit et de créer de l'insécurité juridique.
Pour ces deux raisons, avis défavorable.
