Intervention de Olivier Dussopt

Le présent amendement a pour objet d'étendre le taux réduit de 5,5 % aux livraisons des logements neufs faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine de la période 2004-2014.

L'article 8 du présent projet de loi prévoit, d'une part, de mettre en oeuvre l'un des éléments du cadre financier du pacte d'investissement pour le logement social 2020-2022, et, d'autre part, de renforcer le ciblage des taux réduits afférents à ce secteur afin d'améliorer à l'avenir les incitations au renouvellement urbain dans le cadre de la politique de la ville.

À cette fin, le projet de loi de finances prévoit non seulement une baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % sur la production de logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration, c'est-à-dire des logements sociaux correspondant au seuil des revenus les moins élevés, mais également de certains logements, notamment en PLUS, à condition qu'ils se situent dans les quartiers prioritaires.

La mesure que vous proposez reviendrait à diluer la dépense fiscale en l'étendant à des situations de quartier qui ne sont plus reconnues comme prioritaires dans le cadre de la politique de la ville, ce qui diminuerait son efficacité. Cela remettrait en cause l'équilibre du dispositif qui résulte du pacte d'investissement.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.