Intervention de Frédérique Dumas

En France, 40 millions de biens tombés en panne chaque année ne sont pas réparés, ce qui s'est traduit par la disparition de 4 000 emplois entre 2010 et 2012, et probablement de 1 000 autres depuis lors, notamment dans le secteur de la réparation de produits d'électroménager.

Ainsi, un tiers des réparateurs d'électroménager interrogés au mois d'octobre 2017 ne s'étaient pas versé de salaire le mois précédent, et un tiers s'étaient versé un salaire inférieur ou égal au SMIC. L'engagement du Gouvernement de créer et de développer le secteur de la réparation, et d'y créer des emplois, se heurte à une équation économique de plus en plus défavorable à cette dernière. Les coûts de la réparation augmentent, en raison de l'inflation du prix des pièces détachées dans l'électronique grand public ainsi que du coût de la main-d'oeuvre et du déplacement pour l'électroménager. Or les consommateurs renoncent souvent à une réparation si son prix dépasse 30 % de celui d'un bien neuf.

La souveraineté de la France sur les instruments économiques est claire. La Commission européenne a pour mission de fixer des standards de réparabilité des biens commercialisés dans le marché unique. Néanmoins, elle n'a pas le mandat d'agir sur le coût de la réparation. Il incombe aux États membres d'adopter, dans leurs législations fiscales respectives, le principe d'un soutien à la compétitivité du secteur de la réparation. Sept pays de l'Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 % à 12 % – la Belgique, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède – , et celle-ci a également introduit un crédit d'impôt sur la réparation des produits électroménager.