Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je souhaitais apporter une précision à Mme Rabault. La baisse de 20 millions d'euros au lieu de 28,9 millions s'explique par une raison simple : jusqu'en 2020, le taux s'ajustait en fonction des bases pour obtenir le plafond souhaité. En clair, la collecte baissait automatiquement à due concurrence de la dynamique de la CVAE. L'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 supprime ce dispositif d'ajustement automatique. Il en résulte que la baisse de plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – TACVAE – ne s'accompagnera plus d'une baisse équivalente de la collecte. Le différentiel entre le plafond et la collecte va s'accroître, augmentant mécaniquement le montant de taxe qui a vocation à être reversé au budget de l'État.

Je peux vous fournir la description précise du mécanisme. Quoi qu'il en soit, les 28,9 millions d'euros initiaux sont bien couverts par ce dispositif.