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Intervention de Sabine Thillaye

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 36 et débat sur le prélèvement européen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes :

Le débat annuel sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne s'inscrit cette année dans un contexte particulier, puisque le budget de l'Union pour 2020 sera à la fois le premier voté par le nouveau Parlement européen et exécuté par la nouvelle Commission, le dernier régi par le cadre financier pluriannuel pour les années 2014 à 2020, et probablement le premier d'une Union qui, pour la première fois de son histoire, rétrécit.

Le montant du prélèvement sur les recettes de l'État matérialise financièrement notre adhésion à l'Union. M. le rapporteur de la commission des affaires européennes l'a dit : il s'agit d'un montant estimatif susceptible de révisions importantes en cours d'année, particulièrement en cette dernière année du cadre financier pluriannuel, qui plus est marquée par les incertitudes qui entourent, plus que jamais, les conditions du Brexit.

Cette procédure, dans laquelle nous votons un montant estimatif tout en sachant qu'il ne sera pas le montant exécuté, n'est pas complètement satisfaisante. Il est vrai que si le budget européen bénéficiait davantage de ressources propres et dépendait moins des budgets nationaux, la question ne se poserait pas dans les mêmes termes ! Malgré cette réserve méthodologique, j'appelle bien entendu à voter l'article 36 du projet de loi de finances.

Certains de nos collègues proposent parfois par amendements de diminuer le montant de ce prélèvement. Je souhaiterais rappeler quelques évidences.

Premièrement, notre pays a contracté des engagements vis-à-vis de ses partenaires avec l'adoption du cadre financier pluriannuel. De même que nous insistons sur le fait que le Royaume-Uni doit honorer les engagements financiers qu'il a pris jusqu'en 2020 en tant que membre de l'Union, qu'il en sorte avec ou sans accord, notre pays ne peut pas unilatéralement décider de diminuer sa contribution au budget de l'Union européenne.

Deuxièmement, le budget européen, qui est essentiellement un budget d'investissement, est de taille réduite, et même trop réduite. Il ne représente qu'environ 2 % du total des dépenses publiques dans l'Union européenne.

Enfin, le bénéfice que nous retirons de notre appartenance à l'Union européenne ne saurait se mesurer à l'aune d'un rapport entre les fonds européens versés au territoire français et notre contribution. Je crois que bon nombre de nos amis britanniques en prennent conscience, avec peut-être une pointe d'amertume. S'il est indispensable que tous les États membres soient traités avec équité lors de leur contribution au budget de l'Union européenne – le maintien du système des rabais serait à cet égard indéfendable – je me refuse donc à entrer dans la logique du juste retour.

Pour moi, l'un des grands enjeux des négociations du futur cadre financier consiste d'ailleurs en la détermination de nouvelles ressources propres pour le budget de l'Union.

Nous ne parviendrons pas à sortir de la logique des égoïsmes nationaux, à financer les nouvelles priorités de l'Union européenne et à compenser le départ du Royaume-Uni sans trouver de nouvelles ressources propres significatives.

Puisque nous débattons de l'Union européenne dans le cadre de la loi de finances, je citerai deux exemples qu'on trouve dans ce texte des apports extra-budgétaires de notre appartenance à l'Union. Deux articles du projet de loi de finances transposent en effet des directives européennes et illustrent le fait que, notamment en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales, l'action est plus efficace au niveau européen qu'au niveau national : l'article 13, qui transpose la directive relative à la lutte contre les dispositifs hybrides, dite ATAD 2 – anti tax avoidance directive – , afin de lutter plus efficacement contre l'optimisation fiscale, et l'article 53, qui transpose la directive relative au régime de TVA du commerce électronique pour réduire la charge administrative des entreprises et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

Pour en revenir au budget stricto sensu, je n'oublie pas le volet essentiel que constitue la politique agricole commune, avec 43,5 milliards d'euros pour le premier pilier et 14,7 milliards d'euros pour le deuxième pilier. Nous sommes tous mobilisés pour le maintien d'une politique agricole commune ambitieuse dans la prochaine programmation.

Le budget pour 2020 accorde aussi, et à juste titre, une priorité à une Europe tournée vers l'innovation et la jeunesse, en consacrant 13,5 milliards d'euros à la recherche et à l'innovation, et 2,8 milliards à Erasmus +, ce qui représente une augmentation de 1,8 %. Il valorise aussi une Europe qui, malgré des moyens encore trop limités, s'efforce de répondre aux attentes de protection de nos concitoyens et de se montrer solidaire : 560 millions d'euros sont ainsi prévus pour les personnes dans le besoin en Syrie, ainsi que pour les réfugiés et les pays voisins qui les accueillent. Parallèlement, la montée en charge de Frontex se poursuit.

Il s'agit donc à la fois d'un budget de continuité, qui poursuit l'exécution des programmes de la période 2014-2020 et les nouvelles priorités intégrées dans la révision du cadre financier à mi-parcours, et d'un budget de transition vers la nouvelle génération de programmes. Deux exemples parmi d'autres : le Conseil européen de l'innovation, prévu pour 2021 afin de financer l'innovation de rupture, est déjà en place sous forme de projet pilote ; le Fonds européen de la défense est quant à lui préfiguré par le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense et l'action préparatoire sur la recherche en matière de défense.

Cela m'amène à évoquer les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel. La préparation de ces nouvelles perspectives nous invite à réfléchir non seulement à ce que nous attendons du budget européen et aux moyens que nous sommes prêts à lui consacrer, mais aussi à la procédure budgétaire européenne et à son articulation avec les procédures nationales.

On l'a déjà indiqué : un bon budget n'est pas seulement un budget d'un montant suffisant, c'est aussi un budget lisible pour les citoyens et pour les parlementaires chargés de le voter et de le contrôler. À cet égard, la multiplication des fonds, dont certains sont hors budget, ne me paraît pas une bonne méthode. La nécessaire flexibilité du budget européen devrait emprunter d'autres voies.

La réintégration de tous les instruments dans le budget de l'Union est naturellement incompatible avec la volonté de certains pays de limiter le volume du cadre financier pluriannuel à 1 % du revenu national brut. Pour que l'augmentation du budget européen, qui me paraît indispensable, puisse être acceptée par ces pays, nous pourrions mettre en avant une sorte de principe de subsidiarité budgétaire, selon lequel une dépense supplémentaire au niveau européen se substituerait à une dépense existante au niveau national. Ainsi, il n'y aurait pas d'augmentation de la dépense publique.

Dernière remarque sur la procédure budgétaire : le calendrier de l'intervention des parlementaires nationaux dans le débat sur le budget de l'Union et sur la coordination des budgets nationaux devrait être revu. Le rapporteur général et moi-même étions présents il y a trois semaines à la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance de l'Union européenne. Ce rendez-vous bisannuel est trop déconnecté des temps forts du semestre européen que sont, d'une part, le paquet d'automne et, d'autre part, la présentation des programmes nationaux de réforme et des recommandations par pays.

Pour conclure, j'insiste sur l'urgence d'accélérer les négociations sur le CFP. Le nouveau Parlement européen étant désormais au travail, il est urgent que les chefs d'État et de gouvernement progressent sur ce sujet qui conditionne tous les autres. À la conférence interparlementaire, la vice-présidente portugaise de la commission des budgets du Parlement européen, Margarida Marques, s'est inquiétée du fait que, si le cadre financier pluriannuel n'est pas adopté en temps et en heure, les nouveaux programmes ne pourront pas commencer dans de bonnes conditions.

Madame la secrétaire d'État, je compte sur votre volontarisme pour que nous évitions une situation préjudiciable non seulement aux bénéficiaires du budget européen, mais aussi à l'idée européenne elle-même et à la confiance que nos concitoyens placent dans nos institutions.

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