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Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 23

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Madame Sage, vous avez tout d'abord émis le souhait que l'État, à travers le Gouvernement, sécurise les recettes de la Polynésie : c'est l'objectif que nous poursuivons en transformant la dotation en prélèvement sur recettes, encadré par la LOLF – loi organique relative aux lois de finances. Cela devrait rassurer le gouvernement de Polynésie sur la volonté qu'a le Gouvernement de persister dans ses efforts, de tenir les engagements qu'il a pris et de faire adopter ce prélèvement à chaque loi de finances.

Les amendements que vous avez défendus expriment en outre le voeu que le montant de ce prélèvement soit inscrit dans la loi. Le Gouvernement ne peut y être favorable, pour des raisons de forme. Ce montant apparaît dans les tableaux récapitulant les PSR ; il est donc inscrit dans la loi de finances, mais au titre des annexes, comme tous les PSR. De plus, l'article 34 de la LOLF prévoit l'évaluation annuelle des PSR, et nous sommes d'accord sur le fait que les critères de cette évaluation répondent à la demande de la Polynésie.

Je comprends donc l'inquiétude des Polynésiens et leur désir de voir ce montant gravé dans le marbre, mais il l'est déjà par son inscription dans les annexes, et cette mesure, en plus d'être superflue, contreviendrait à l'article 34 de la LOLF. Vous me voyez contraint de donner un avis défavorable aux deux amendements, ce qui ne signifie en rien que le Gouvernement voudrait remettre en cause ce qui a été fait. Bien au contraire, cet engagement est la traduction de ceux du Président de la République : transformer la dotation en PSR, c'est garantir la sécurité des ressources de la Polynésie française.

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