Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 27 (appelé par priorité)

Gérald Darmanin, ministre :

Deuxième point : M. de Courson évoque la piste de l'abandon du principe d'affectation des recettes – certes par pour toutes les taxes. On peut en effet être en accord avec le M. Woerth lorsqu'il affirme que le plafonnement conduit à verser au budget général le produit de prélèvements effectués sur des acteurs économiques alors qu'ils n'étaient pas prévus pour cela. Cependant, je constate, monsieur de Courson, que vous-même parfois, et d'autres ici, se rendent parfois coupables de ce qu'ils récusent. Hier, vous avez ainsi défendu le principe du prélèvement des cotisations INAO directement auprès des viticulteurs et aujourd'hui, vous affirmez qu'il faut mettre fin aux affectations !

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