Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du mercredi 23 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 4

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Avis défavorable. La situation est complexe : il est très difficile de réguler les choses par le seul taux M en le relevant ou en l'abaissant. Cela ne répond pas aux besoins spécifiques qui consistent à favoriser l'innovation et à lutter contre la pénurie.

Monsieur Dharréville, vous m'avez interrogée sur les contreparties à la mesure que nous vous proposons d'adopter. Sachez que nous mettons en place une régulation beaucoup plus forte sur la question des pénuries de médicaments, notamment avec des sanctions et des plans de gestion de risques qui permettront de mesurer l'engagement des industriels. Il y a bien une forme de contrepartie à cette mesure, dont les termes ne se trouvent pas dans le PLFSS, mais dans la négociation que nous menons au quotidien avec l'industrie pharmaceutique.

S'agissant du pôle public, qui constitue l'un de vos chevaux de bataille depuis longtemps, je vous rappelle que le Premier ministre a confié une mission à M. Jacques Biot pour trouver les leviers financiers afin de produire, dans le champ public, des médicaments trop anciens, peu intéressants ou dont la production à l'échelon industriel présente des difficultés. M. Biot réfléchit à la création d'une forme de pôle public du médicament. Il ne s'agit certainement pas de remplacer l'industrie pharmaceutique – nous avons besoin de sa créativité et de son innovation. Il s'agit plutôt de compenser l'abandon de certains produits qui ne sont plus intéressants sur le plan financier, produits dont les malades français ont besoin. Cette mission est en cours. Ces questions sont sur la table.

Je rappelle que nous proposons cette année 920 millions d'euros de baisse de prix sur l'industrie du médicament. C'est considérable. Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre pour répondre à la nécessité de faire des économies sur le prix des médicaments tout en préservant une filière industrielle qui a été largement affaiblie l'année dernière par la baisse de son chiffre d'affaires.

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