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Intervention de Anne Genetet

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Genetet :

D'accord, madame la présidente.

Ce sont en effet des amendements que je qualifierai de « marronniers » : le rapporteur général les connaît bien puisqu'ils reviennent chaque année depuis 2012. Comme vient de l'expliquer Mme Sanquer, certains contribuables non-résidents paient des contributions sociales sur les revenus du capital sans rien obtenir en retour.

Un progrès a en effet été fait l'année dernière en exonérant les Français établis dans l'Espace économique européen et en Suisse, qui paient ces prélèvements dans leur pays de résidence. Pour les Français résidant hors de l'Union européenne, le problème reste entier car ils continuent de cotiser sans bénéficier d'aucune prestation. Il s'agit d'une rupture d'égalité devant l'impôt basée uniquement sur le lieu de résidence.

J'appelle votre attention sur le fait qu'en 2015, l'État a dû faire marche arrière concernant une autre rupture d'égalité devant l'impôt liée au lieu de résidence : il s'agissait du taux d'impôt sur le revenu des non-résidents, qui était de 19 % pour les Français vivant dans l'Union européenne, contre 33 % pour ceux vivant en dehors ; l'État a dû appliquer à tous le taux de 19 %.

Je vous mets en garde : il est urgent de répondre à cette demande et de mettre fin à une telle rupture d'égalité devant l'impôt en accordant également cette exonération de prélèvements sociaux aux Français résidant hors de l'Espace économique européen. J'entends que le budget de l'État soit sous contrainte, mais le montant de cette mesure est faible : 28 millions d'euros.

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